CGV

1/ Tarifs

Les tarifs s’entendent hors taxes, hors transport, hors mise en place, hors montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis et selon nos tarifs en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon nos tarifs en vigueur. Pour les ventes, nos tarifs s’entendent hors taxes et hors transport.

2/ Commande

Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un acompte de 25% du montant de la commande (50% sur matériel spécifique) ainsi qu’une caution qui servira de garantie, sauf conventions particulières et sous réserves de disponibilité du matériel au moment de la réception de confirmation de commande. Seule la réception de l’acompte validera la commande.

3/ Annulation

L’annulation totale ou partielle d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins de la commande. Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant la location, la vente ou la prestation, la partie annulée sera due par le client donneur d’ordre et facturée dans sa totalité.

4/ Transport

Le tarif sera appliqué pour la livraison ainsi que la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

5/ Garantie

Pour toute commande, un montant en garantie est demandé au client, qui ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures.

6/ Mise à disposition et retour

Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnait recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Le client s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie dans leurs protections, bacs et chariots d’origine. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client sera tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire des Pieds Sous la Table fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire.

7/ Utilisation, Réparation, Non Restitution

Le client s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur. Le client certifie être apte à utiliser le matériel loué lui-même ou par l’intermédiaire de personnes  qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Pendant toute la durée de la mise à disposition, le client est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, etc. Le client n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

8/ Facturation

Une facture est établie et délivrée soit à la livraison soit après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel.

 

9/ Règlement

Les règlements seront effectués en euros et à la date de règlement indiquée dans la facture. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard fixées aux conditions particulières. Les Pieds Sous la Table n’entend consentir aucun escompte en cas de paiement anticipé. La caution sera restituée lors du retour du matériel au moment du règlement de la prestation. Si le règlement de la prestation n’a pas été effectué dans les huit jours suivant le retour, la caution pourra être encaissée.

10/ Réserve de propriété

Le matériel vendu reste l’entière propriété des Pieds Sous la Table jusqu’au paiement complet du prix principal et intérêts, et est opposable à la masse des créanciers en cas de procédures collectives.

11/ Propriété intellectuelle et confidentialité

Chaque partie garantira à l’autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.

12/ Force Majeur

Les Pieds Sous la Table ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toutes raisons indépendantes de sa volonté, telle  que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle, etc.

13/ Propriété, Responsabilité et Assurances

Le matériel loué reste l’entière propriété des Pieds Sous la Table et le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ces créanciers. Toutefois le transfert des risques s’effectue dès la livraison. La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel. Le client, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle Les Pieds Sous la Table intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties. Aucune réclamation du client ne sera recevable au-delà d’un délai de 48 heures après la fin de la prestation. Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès des Pieds Sous la Table pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

14/ Juridiction

En cas de contestation, le Tribunal du Siège des Pieds Sous la Table sera seul compétent.

15/ Clause particulière

Réserve de propriété : En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral des factures. En conformité avec la loi 92-01.07.93 une pénalité sera appliquée pour retard de paiement, calculée au taux légal multiplié par 1,5. Escompte pour paiement anticipé 0%. En cas de non-paiement à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement sera due sans qu’il soit besoin de mise en demeure (L 441-3, L 441-6 et D 441-5) du Code de Commerce ainsi que des frais d’interventions contentieuses et judiciaires.